Mentions légales

Van den ImmobilierMentions légales

Van Den Immobilier

Directeur de la publication : Éric Van Den Bussche

SARL au capital de 63 000 €
Code APE : 6831Z
Agence de Fontainebleau RCS Melun B 389 303 363 000 29
Agence de Vulaines-sur-Seine RCS Melun B 389 303 363 000 37

Carte professionnelle sur transaction immeuble, fond de commerce et gestion immobilière n° CPI 7000 702 2017 0000185 10 délivrée par la CCI de Seine-et-Marne.

Caisse de garantie GALIAN 89 rue La Boetie – 77008 PARIS
Montant caisse de garantie transaction : 120 000 €
Montant caisse de garantie gestion : 520 000€

Van Den Immobilier est membre de la FNAIM
Site enregistré à la CNIL sous le numéro 1140414

Siège social
62 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU

Tél. : 01 64 22 25 37
Fax : 01 60 72 37 44

Agence de Vulaines-sur-Seine
16 rue Riché
77870 VULAINES-SUR-SEINE

Tél. : 01 60 71 63 86

Hébergement : SAS OVH
2 rue Kellermann BP 80157
59100 Roubaix

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BARÊME DES HONORAIRES VAN DEN IMMOBILIER

 

LOCATIONS :

Application des dispositions de l’ART 5 de la loi du 24 mars 2014  

  • Frais d’entremise et de négociation à la charge du bailleur : 100 € TTC pour les locations hors agglomération de Fontainebleau-Avon
  • Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail  – Application du plafond légal d’honoraires, soit pour chacune des parties :

 

  • 8 €/m² de surface habitable en zone non tendue (ex : Fontainebleau et Avon)
  • 10 €/m² de surface habitable en zone tendue (ex : Melun, Dammarie-les-Lys)
  • 12 €/m² de surface habitable en zone très tendue (Paris et première couronne)

 

  • Etat des les lieux d’entrée : Application du plafond légal, soit 3 €/m² de surface habitable dans la limite de 150 € TTC pour chacune des parties

GESTION LOCATIVE :

  • Honoraires de gestion: 6 % TTC sur les encaissements
  • Honoraires de gestion avec assurance garantissant les loyers impayés : 8,70 % TTC sur les encaissements

 

TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

  • Pour un prix de vente inférieur ou égal à 50 000 € : 8% TTC du prix de vente avec une rémunération forfaitaire minimale de 2500 € TTC
  • Pour un prix de vente compris entre 50 001 € et 100 000 € : 7% TTC du prix de vente
  • Pour un prix de vente compris entre 100 001 € et 200 000 € : 6% TTC du prix de vente
  • Pour un prix de vente compris entre 200 001 € et 300 000 € : 5,5% TTC du prix de vente
  • Pour un prix de vente compris entre 300 001 € et 400 000 € : 5% TTC du prix de vente
  • Pour un prix de vente compris entre 400 001 € et 600 000 € : 4,5% TTC du prix de vente
  • Pour un prix de vente supérieur à 600 001 € : 4% TTC du prix de vente

Principe du non-cumul : l’application des honoraires prévus pour une tranche est exclusive des autres tranches,
Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour ou la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Le redevable des honoraires est le mandant (vendeur) sauf stipulation contraire figurant au mandat.

Avis de valeur : 250 € TTC

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