Mentions légales

Van den ImmobilierMentions légales

Van Den Immobilier

SARL au capital de 63 000 €
Code APE : 6831Z
Agence de Fontainebleau RCS Melun B 389 303 363 000 29
Agence de Vulaines-sur-Seine RCS Melun B 389 303 363 000 37

Carte professionnelle sur transaction immeuble, fond de commerce et gestion immobilière n° CPI 7000 702 2017 0000185 10 délivrée par la CCI de Seine-et-Marne.

Caisse de garantie GALIAN 89 rue La Boetie – 77008 PARIS
Montant caisse de garantie transaction : 120 000 €
Montant caisse de garantie gestion : 480 000€

Van Den Immobilier est membre de la FNAIM
Site enregistré à la CNIL sous le numéro 1140414

Siège social
62 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU

Tél. : 01 64 22 25 37
Fax : 01 60 72 37 44

Agence de Vulaines-sur-Seine
16 rue Riché
77870 VULAINES-SUR-SEINE

Tél. : 01 60 71 63 86

Hébergement : SAS OVH
2 rue Kellermann BP 80157
59100 Roubaix

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BARÊME DES HONORAIRES VAN DEN IMMOBILIER

 

LOCATIONS :

Application des dispositions de l’ART 5 de la loi du 24 mars 2014  

  • Frais d’entremise et de négociation à la charge du bailleur : néant
  • Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail  – Application du plafond légal d’honoraires, soit pour chacune des parties :

 

  • 8 €/m² de surface habitable en zone non tendue (ex : Fontainebleau et Avon)
  • 10 €/m² de surface habitable en zone tendue (ex : Melun, Dammarie-les-Lys)
  • 12 €/m² de surface habitable en zone très tendue (Paris et première couronne)

 

  • Etat des les lieux d’entrée : Application du plafond légal, soit 3 €/m² de surface habitable dans la limite de 150 € TTC pour chacune des parties

GESTION LOCATIVE :

  • Honoraires de gestion: 6 % TTC sur les encaissements
  • Honoraires de gestion avec assurance garantissant les loyers impayés : 8,95 % TTC sur les encaissements

 

TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

  • 4% TTC applicables sur le prix net vendeur au-delà de 400.000 €
  • 5% TTC applicables sur le prix net vendeur compris entre 200.000 et 400.000 €
  • 6% TTC applicables sur le prix net vendeur compris entre 100.000 et 200.000 €
  • 10% TTC applicables sur le prix net vendeur pour les locaux annexes, garages avec application d’un plancher de 2000 € TTC

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, conformément aux termes du mandat de vente.

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