Tous nos tarifs sont T.V.A incluse au taux actuel de 20%
Application des dispositions de l’ART 5 de la loi du 24 mars 2014
- Frais d’entremise et de négociation à la charge du bailleur : néant
- Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail – Application du plafond légal d’honoraires, soit pour chacune des parties :
- 8 €/m² de surface habitable en zone non tendue (ex : Fontainebleau et Avon)
- 10 €/m² de surface habitable en zone tendue (ex : Melun, Dammarie-les-Lys)
- 12 €/m² de surface habitable en zone très tendue (Paris et première couronne)
- Etat des les lieux d’entrée : Application du plafond légal, soit 3 €/m² de surface habitable dans la limite de 150 € TTC pour chacune des parties
- Honoraires de gestion: 6 % TTC sur les encaissements
- Honoraires de gestion avec assurance garantissant les loyers impayés : 8,70 % TTC sur les encaissements
- 4% TTC applicables sur le prix net vendeur au-delà de 400.000 €
- 5% TTC applicables sur le prix net vendeur compris entre 200.000 et 400.000 €
- 6% TTC applicables sur le prix net vendeur compris entre 100.000 et 200.000 €
- 10% TTC applicables sur le prix net vendeur pour les locaux annexes, garages avec application d’un plancher de 2000 € TTC
Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, conformément aux termes du mandat de vente.